TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 28 février 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 17 mars 2022, M. B A, représenté par Me Tachnoff-Tzarowsky, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du directeur départemental des finances publiques des Yvelines rejetant ses réclamations des 22 janvier 2018 et 20 décembre 2019 portant opposition aux avis de saisie de meubles notifiés le 30 novembre 2021 ; 
 2°) de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement en application de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2022, le directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.  
 Par un mémoire, enregistré le 2 décembre 2024, Me Tachnoff-Tzarowsky a informé le tribunal du décès du requérant et de son désistement d'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 2 décembre 2024, Me Tachnoff-Tzarowsky a informé le tribunal du décès du requérant et a demandé au tribunal de prendre acte de son désistement d'instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Me Tachnoff-Tzarowsky et au directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil, le 28 février 2025.  
 Le président de la 7ème chambre, 
 J. Charret 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.