TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 28 août 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 juillet 2022, la SCI 4 Place des Arts, représentée par Me Bodart, demande au tribunal :
- d'annuler la décision du 18 janvier 2022 par laquelle le maire de la commune de Thonon-les-Bains a décidé d'exercer son droit de préemption sur la parcelle cadastrée section M n°44, ainsi que le rejet de son recours gracieux ;
-  de mettre à la charge de la commune de Thonon-les-Bains la somme de 5000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2023, la commune de Thonon-les-Bains conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la SCI 4 Place des Arts à lui verser une somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2023, la SCI 4 Place des Arts déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 11 août 2023, la commune de Thonon-les-Bains accepte le désistement et renonce à la condamnation de la SCI 4 place des Arts au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Le désistement de la requête de la SCI 4 Place des Arts est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er   :Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI 4 Place des Arts.
Article 2     :La présente ordonnance sera notifiée à la SCI 4 Place des Arts, à la commune de Thonon-les-Bains et à la société Carrere.
Fait à Grenoble le 28 août 2023.
La présidente de la 2ème chambre,
Dominique Jourdan
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2204362