TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 21 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 juin 2022, Mme A B, représentée par Me Basmadjian, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 25 novembre 2021 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité de parent d'enfant français ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Basmadjian en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2022, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un acte, enregistré le 8 juillet 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles du 5 janvier 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Florent, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article. 
 Considérant ce qui suit : 
   1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 
   2. Par un acte enregistré le 8 juillet 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose donc à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 21 juillet 2022. 
 La magistrate désignée,  
 Signé  
 J. Florent 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.