TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 29 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 août 2022 à 17 h 06, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 août 2022 par lequel le préfet de l'Orne a décidé de le maintenir en rétention administrative ; 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M Vennéguès, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). Il peut, par ordonnance : () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. " ; 
 2.  En vertu des dispositions combinées des articles L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R. 777-2-1 du code de justice administrative, le délai de recours contre la décision de maintien en rétention en cas de demande d'asile est de quarante-huit heures à compter de sa notification à l'étranger et n'est susceptible d'aucune prorogation ;  
 3.  Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 24 août 2022 par lequel le préfet de l'Orne a décidé de maintenir M. A en rétention administrative a été notifié à l'intéressé le jour même à 11 h 30. L'arrêté mentionne que l'intéressé comprend et parle le français. Il indique en outre les voies et délais de recours.  
 4. La requête de M. A ayant été enregistrée le 26 août 2022 à 17 h 06, plus de quarante-huit heures après la notification de l'arrêté attaqué, elle est tardive, et, partant, irrecevable. Elle doit donc être rejetée comme telle. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet de l'Orne. 
 Fait à Rennes, le 29 août 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 P. Vennéguès 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.