TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 25 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 septembre 2022 et 16 janvier 2023,                    M. A B et Mme C B, représentés par Me Dan, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mars 2022 par lequel le maire de Cagnes-sur-Mer s'est opposé à leur déclaration préalable présentée le 9 décembre 2021 en vue de l'installation de vingt-sept panneaux photovoltaïques posés en intégration au bâti d'une surface d'environ cinquante mètres carrés sur un terrain sis au 179, chemin des Salles, ensemble la décision résultant du silence gardé par le maire de Cagnes-sur-Mer sur leur recours gracieux du 13 mai 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Cagnes-sur-Mer la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 novembre 2022 et le 2 février 2023, la commune de Cagnes-sur-Mer, représentée par Me Fiorentino, conclut au rejet de la requête et à ce que les requérants lui versent la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 14 avril 2023, M. et Mme B déclarent se désister de leur requête et au non-lieu à statuer sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5°Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". 
 Sur le désistement : 
 2.Le désistement de M. et Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3.Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Cagnes-sur-Mer au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et de Mme B. 
 Article 2 : Les conclusions de commune de Cagnes-sur-Mer présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Mme C B et à la commune de Cagnes-sur-Mer. 
 Fait à Nice, le 25 avril 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé 
 T. BONHOMME 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier.