TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 9 septembre 2024
- ECLI
- ORTA_2204367_20240909
- Date
- 9 septembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 août 2022, M. A B demande au tribunal ; 1°) d'annuler la décision du 7 juillet 2022 par laquelle l'académie de Bordeaux a procédé à l'inscription de sa fille C B à l'école maternelle des Quatre coins du monde dans la commune de Pau (64000) ; 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Bordeaux, dans un délai de 15 jours, de procéder à l'inscription de sa fille dans une école choisie d'un commun accord entre les deux parents. Il soutient : - que la décision prise par l'académie de Bordeaux, en dépit de son opposition, méconnaît l'autorité de chose jugée par le juge judiciaire le 14 mai 2021 et le 3 juin 2022 en tant qu'il est prévu que les décisions importantes concernant la vie de leur fille doivent être prises d'un commun accord entre les parents ; - qu'étant américain, il a besoin que sa fille puisse accéder à la culture anglo-saxonne en étant inscrite dans une école bilingue. Par un acte enregistré le 5 septembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Par un acte enregistré le 5 septembre 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la rectrice de l'académie de Bordeaux. Fait à Bordeaux, le 9 septembre 2024. Le président de la 3ème chambre, D. FERRARI La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 9 septembre 2024
Référence
ORTA_2204367_20240909
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel