TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 27 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par requête et mémoire, enregistrée le 23 août et 13 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Guyon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler ou d'abroger la décision du 29 juin 2022 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Montpellier l'a suspendue de ses fonctions au 27 juin 2022 jusqu'à production d'un justificatif de vaccination pour non-respect de l'obligation vaccinale ;  
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de la réintégrer dans tous ses droits, traitements et primes, où à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, sous astreinte de 400 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - elle disposait du certificat de rétablissement du 1er février 2022 valable six mois prévu par les articles 13 et 14 de la loi du 5 août 2021 qui ont été méconnus ; 
 -ce certificat, créateur de droit, a été illégalement retiré par le centre hospitalier en méconnaissance de l'article L242-1 code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le refus d'abroger la suspension est illégal ; 
 - la décision a été prise par une autorité incompétente ;  
 - la décision méconnait le principe d'égalité et est discriminatoire ; 
 - la décision méconnait le droit à la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision méconnait le droit à la santé, et celui du droit au respect du secret médical ; 
 - elle constitue une sanction disciplinaire déguisée ; 
 -  la décision a été adoptée à la suite d'une procédure irrégulière dès lors que les droits de la défense ont été méconnus, et qu'aucun conseil de discipline n'a été saisi ; 
 - il s'agit d'une mesure de police administrative illégale ; 
 - la suspension est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et est disproportionnée. 
 Par mémoire, enregistré le 12 septembre 2022, le centre hospitalier universitaire de Montpellier, représenté par Me Constans, conclut au rejet du recours, et à la mise à la charge de la requérante d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les conclusions en injonction présentées à titre principal sont irrecevables, et que les moyens invoqués sont infondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 - Vu :  
 - la Constitution et son Préambule ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - la loi n° 2021-699 du 31 mai 2021 ; 
 - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ;  
 - le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formations de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1. 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable ; () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ". 
 2. Mme B, manipulatrice en électroradiologie médicale, demande l'annulation ou l'abrogation de la décision du 29 juin 2022 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Montpellier l'a suspendue de ses fonctions sans rémunération au 27 juin 2022 et jusqu'à production d'un justificatif de vaccination pour non-respect de l'obligation vaccinale.  
 3. Aux termes du I de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article   L. 6111-1 du code de la santé publique. ". Aux termes de l'article 13 de la même loi : " I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12. V. - Les employeurs sont chargés de contrôler le respect de l'obligation prévue au I de l'article 12 par les personnes placées sous leur responsabilité. ". Aux termes de l'article 14 de la même loi : " I. - B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent B, à compter du 15 septembre 2021 et jusqu'au 15 octobre 2021 inclus, sont autorisées à exercer leur activité les personnes mentionnées au I de l'article 12 qui, dans le cadre d'un schéma vaccinal comprenant plusieurs doses, justifient de l'administration d'au moins une des doses requises par le décret mentionné au II du même article 12, sous réserve de présenter le résultat, pour sa durée de validité, de l'examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 prévu par le même décret. (). III. Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés. A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I. Lorsque le contrat à durée déterminée d'un agent public non titulaire est suspendu en application du premier alinéa du présent III, le contrat prend fin au terme prévu si ce dernier intervient au cours de la période de suspension ". En vertu de l'article 2-2 du décret n°2021-699 du 1er juin 2021 alors applicable : " 1° Sont de nature à justifier de l'absence de contamination par la covid-1 .. 3° Un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 est délivré sur présentation d'un document mentionnant un résultat positif à un examen de dépistage RT-PCR ou à un test antigénique réalisé plus de onze jours auparavant ". 
 4. Si Mme B prétend qu'elle disposait du certificat de rétablissement prévu par les articles cités au point précédent, elle ne produit qu'un résultat de test positif au COVID 19 daté du       1er février 2022. Par suite, ce moyen, comme celui tiré du caractère créateur de droit du certificat, n'est assorti que de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien.  
 5. La décision contestée ne constituant pas un refus d'abroger une décision de suspension, le moyen tiré de l'illégalité de ce refus est inopérant.  
 6. Par ailleurs, la requête, qui relève d'une série, présente à juger, sans appeler une nouvelle appréciation ou qualification des faits, des questions identiques en droit à celles qu'a tranchées ce tribunal par son jugement n° 2104855 rendu le 17 octobre 2022 devenu irrévocable. Il peut, par suite, y être statué par ordonnance, en reprenant les motifs de cette décision. 
 7. Si Mme B fait valoir que l'obligation vaccinale méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif au droit au respect de la vie privée et familiale, ce moyen n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.  
 8. L'article 12 de la loi du 5 août 2021 a défini le champ de l'obligation de vaccination contre la covid-19 en retenant, notamment, un critère géographique pour y inclure les personnes exerçant leur activité dans un certain nombre d'établissements, principalement les établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux, ainsi qu'un critère professionnel pour y inclure les professionnels de santé. Le législateur a ainsi entendu à la fois protéger les personnes accueillies par ces établissements qui présentent une vulnérabilité particulière au virus de la covid-19 et éviter la propagation du virus par les professionnels de la santé dans l'exercice de leur activité qui, par nature, peut les conduire à soigner des personnes vulnérables ou ayant de telles personnes dans leur entourage. Ces dispositions ne créent dès lors aucune discrimination prohibée et ne méconnaissent pas le principe d'égalité.  
 9. Il résulte des dispositions précitées de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire que l'employeur doit prendre une mesure de suspension de fonction sans rémunération, expressément prévue par le III de l'article 14 de la loi du 5 août 2021, lorsqu'il constate que l'agent public concerné ne peut plus exercer son activité en application du I de cet article, laquelle s'analyse non pas comme une sanction ou une mesure disproportionnée, mais comme une mesure prise dans l'intérêt de la santé publique, destinée à lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 dans un objectif de maîtrise de la situation sanitaire. 
 10. Ainsi, l'agent public qui refuse de se conformer à l'obligation vaccinale instituée par l'article 12 de la loi du 5 août 2021, et qui ne se trouve pas dans les exceptions prévues par celui-ci, se place lui-même dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Dès lors, l'autorité hiérarchique est en situation de compétence liée pour prononcer la suspension d'un agent public exerçant dans l'un des établissements mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique qui ne produit pas de justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination. Il résulte de l'instruction que Mme B n'a pas produit un tel justificatif. Par suite, le directeur du centre hospitalier était tenu de prononcer sa suspension, en application des dispositions précitées de la loi, et tous les autres moyens invoqués contre cette suspension, qui ne constitue pas une mesure de police administrative, et ne méconnait pas le droit à la santé, et celui au respect du secret médical, sont inopérants.  
 11. Il résulte de qui précède que les conclusions à fin d'annulation et d'abrogation du recours, et par voie de conséquence, celles à fin d'injonction sous astreinte, et celles relatives à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées.  
 12. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la requérante une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier universitaire de Montpellier relatives à l'article      L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier universitaire de Montpellier. 
 Fait à Montpellier, le 27 novembre 2023. 
 Le président 
 V. Rabaté 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 27 novembre 2023. 
 Le greffier, 
 F. Balickifb