TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 29 mars 2023
- ECLI
- ORTA_2204379_20230329
- Date
- 29 mars 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 août 2022, Mme A B demande au tribunal : 1) d'annuler la décision du 26 juin 2022 par laquelle le CROUS de Bordeaux Aquitaine a refusé de lui accorder une bourse, ensemble la décision du 9 août 2022 par laquelle la rectrice de la région académique Nouvelle-Aquitaine a rejeté son recours administratif ; 2) d'enjoindre à l'administration de procéder au réexamen de sa situation. La requête a été communiquée à la rectrice de la région académique Nouvelle-Aquitaine, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par un mail réceptionné le 16 mars 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mail réceptionné le 16 mars 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la rectrice de la région académique Nouvelle-Aquitaine. Fait à Bordeaux, le 29 mars 2023. Le président de la 3e chambre, D. FERRARI La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N°2204379
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA3329 mars 2023CETTE DÉCISION
ORTA_2204379_20230329
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 29 mars 2023
Référence
ORTA_2204379_20230329
Données disponibles
- Texte intégral