TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 14 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2022, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) AC Real Estate Group, agissant par ses représentants légaux en exercice, et M. A B, représentés par Me Lacrouts, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Falicon (06950) a prorogé pour une durée d'une année courant du 10 octobre 2022 au 9 octobre 2023 le permis de construire n° PC 006 060 16 S 0021 délivré suivant arrêté du 31 mai 2017 à la société en nom collectif (SNC) Immobilière Aire Saint-Michel, ensemble la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Falicon a rejeté leur recours gracieux du 30 juin 2022 demandant le retrait de l'arrêté municipal du 3 mai 2022 ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Falicon et de la SNC Immobilière Aire Saint-Michel la somme de 2 000 euros à verser à chacun des requérants, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 22 novembre 2022, la SASU AC Real Estate Group et M. B ont déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de leur requête. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2.Par la présente requête, la SASU AC Real Estate Group et M. A B demandaient initialement au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Falicon (06950) a prorogé pour une durée d'une année courant du 10 octobre 2022 au 9 octobre 2023 le permis de construire n° PC 006 060 16 S 0021 qu'il a délivré suivant arrêté du 31 mai 2017 à la SNC Immobilière Aire Saint-Michel, ainsi que la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Falicon a rejeté leur recours gracieux du 30 juin 2022 demandant le retrait de l'arrêté municipal du 3 mai 2022. Par un mémoire enregistré le 22 novembre 2022, la SASU AC Real Estate Group et M. B ont déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SASU AC Real Estate Group et de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée unipersonnelle AC Real Estate Group, à M. A B, à la commune de Falicon et à la société en nom collectif immobilière Aire Saint-Martin. 
 Fait à Nice, le 14 décembre 2022. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier.