TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 19 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Magali Traversini, demande au tribunal : 
 - de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 - d'annuler la décision de refus d'enregistrement et d'examen de sa demande de titre de séjour prise le 9 août 2022 ;  
 - d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes d'enregistrer sa demande de titre de séjour à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 - d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de le convoquer aux fins de dépôt et d'enregistrement de sa demande ;   
 - d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à l'instruction de sa demande de titre de séjour à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 - d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler dans l'attente de l'examen de sa demande ;  
 - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me Traversini au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, son conseil renonçant, par avance, à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2022, M. B A déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".    
 2- Par un acte enregistré le 9 décembre 2022, M. B A s'est désisté des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.  
 Fait à Nice le 19 décembre 2022.  
    Le président de la 3ème chambre 
 Signé 
 O. Emmanuelli  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation le greffier 
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