TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 1 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 juin 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 juin 2022 par laquelle le préfet de la Moselle lui a refusé le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2022, le préfet de la Moselle conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête. 
 Il soutient que, par une décision du 23 novembre 2022, il a fait droit à la demande du requérant . 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, par une décision du 23 novembre 2022, le préfet de la Moselle a fait droit à la demande M. B. Dès lors, la requête est devenue sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Strasbourg, le 1er juin 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 J. Bonifacj 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,