TA35Tribunal Administratif de RennesDésistement
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 8 septembre 2023
- ECLI
- ORTA_2204386_20230908
- Date
- 8 septembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 août 2022, Mme D C, Mme E C, Mme A C et M. B C, représentés par Me Rouhaud, demandent au tribunal : 1°) d'annuler le permis de construire N° PC 35139 21 M0075 délivré le 22 mars 2022 par le maire de la commune de Laillé ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Laillé le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 15 novembre 2022, la commune de Laillé, représentée par Me Donias de la Sarl Martin Avocats, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à l'application des dispositions des articles L. 600-5 et/ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce que soit mis à la charge solidaire des requérants le versement d'une somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles. Par un mémoire, enregistré le 30 août 2023, les consorts C se sont désistés de leur requête. Par un mémoire, enregistré le 6 septembre 2023, la commune de Laillé déclare accepter le désistement et renoncer à ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 30 août 2023, les requérants se sont désistés de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des requérants. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C, représentante unique des requérants, à la SCI Chamymo et à la commune de Laillé. Fait à Rennes, le 8 septembre 2023. Le président de la 5ème chambre, signé F. Etienvre La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 8 septembre 2023
Référence
ORTA_2204386_20230908
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel