TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 26 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 septembre 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de lui accorder le versement de sommes ayant trait à une procédure judiciaire pour des faits ayant fait l'objet de jugements du tribunal d'instance de Perpignan, en date des 15 avril 2016 et 20 septembre 2013.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître des actes relatifs à la conduite d'une procédure judiciaire ou qui en sont inséparables. En l'espèce, le requérant demande au tribunal de lui accorder le versement de sommes ayant trait à une procédure judiciaire pour des faits ayant fait l'objet de jugements du tribunal d'instance de Perpignan. La juridiction administrative est, par suite, manifestement incompétente pour connaître du présent litige. Par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Nice, le 26 septembre 2022. 
 Le président de la 2ème chambre,  
 signé  
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou, par délégation, le greffier.