TA13Tribunal Administratif de MarseilleDésistement
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 25 août 2022
- ECLI
- ORTA_2204389_20220825
- Date
- 25 août 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mai 2022, Mme D B et M. C A, représentés par Me Caviglioli, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 13 032 21 00067, en date du 3 décembre 2021, par lequel le maire de la commune d'Eguilles a accordé un permis de construire à la SARL Imer Consult ; 2°) d'annuler la décision, en date du 1er avril 2022, par laquelle le maire de la commune d'Eguilles a implicitement rejeté leur recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Eguilles et de la SARL Imer Consult une somme de 4 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 30 juin 2022, Mme B et M. A déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2022, la SARL Imer Consult, représentée par Me Schwing, prend acte du désistement de la requête de Mme B et de M. A. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement présenté par Mme B et M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B et de M. A. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme D B, M. C A, la SARL Imer Consult et à la commune d'Eguilles. Fait à Marseille, le 25 août 2022. La présidente de la 2ème chambre, signé I. Hogedez La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, Le greffier,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 25 août 2022
Référence
ORTA_2204389_20220825
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel