TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 16 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 août 2022, la Sci Miam, représentée par Me Ramaut, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2022 par lequel la maire de Rennes a délivré à la société Atalante Hub un permis de construire pour la construction d'un ensemble de bureaux, restaurant et crèche sur un terrain situé rue Jules Maillard de la Gournerie, Zac " Atalante Champeaux ", ensemble la décision du 29 juin 2022 rejetant son recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Rennes et de la société Atalante Hub une somme de 3 000 euros au titre de l'application de l'article 761-1 du code de justice administrative.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 8 novembre et 21 décembre 2022, la société Atalante Hub, représentée par la Selarl Cabinet Coudray, conclut dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête, à la condamnation de la Sci Miam au versement d'une somme de 2 595 805 euros sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme portant intérêt au taux légal et capitalisation des intérêts et, en outre, à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2023, la commune de Rennes, représentée par la Selarl Valadou-Josselin et associés, conclut au rejet de la requête ou, à titre subsidiaire, à ce que le tribunal fasse application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en outre, à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2023, la Sci Miam déclare se désister purement et simplement de sa requête devant le tribunal et sollicite le rejet de des demandes indemnitaires formulées par la société Atalante Hub sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme ainsi que les conclusions formulées à son encontre au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 1er février 2023, la société Atalante Hub déclare accepter le désistement et renoncer à ses conclusions indemnitaires présentées sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme ainsi qu'à celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".  
 2. Le désistement de la Sci Miam est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la Sci Miam le versement d'une somme de 750 euros à la commune de Rennes en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Sci Miam. 
 Article 2 : La Sci Miam versera une somme de 750 euros à la commune de Rennes au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la Sci Miam, à la société Atalante Hub et à la commune de Rennes. 
 Fait à Rennes, le 16 mai 2023.  
 Le président de la 5ème chambre, 
 signé  
 O. Gosselin 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2204395