TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 31 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
  Par une requête, enregistrée le 26 mai 2022, la société Famille A, représentée par Me Socrate demande au tribunal :  
 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2976,65 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 septembre 2021 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que le préfet a engagé la responsabilité de l'Etat en lui refusant le concours de la force publique.  
 Par un mémoire en défense enregistré 10 mars 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête, compte tenu d'un protocole d'accord conclu avec la société requérante.  
 Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2023, la société Famille A indique se désister de sa requête  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2023, la société Famille A indique se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.  
 O R D O N N E :  
   
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Famille A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Famille A et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 31 juillet 2023. 
 La présidente du tribunal, 
 Signé 
 P. ROUSSELLE  
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière. 
 N°2204395