TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 4 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 juillet 2022, M. A, représenté par Me Bacha, demande au tribunal de condamner la commune de Saint-Martin-d'Hères à lui verser une indemnité de 45 594 euros en réparation des préjudices subis résultant de la privation des avantages financiers dont bénéficient les agents en contrat à durée indéterminée en cas de licenciement et une indemnité de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux dépens.   
 Par un mémoire complémentaire enregistré le 18 septembre 2023, M. A déclare se désister de l'instance et de l'action. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 septembre 2023, la commune de Saint-Martin-d'Hères, par son conseil, déclare accepter le désistement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ". 
 2. Le désistement d'instance et d'action de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la commune de Saint-Martin- d'Hères. 
 Fait à Grenoble le 4 mars 2025. 
 Le président de la 6ème Chambre, 
 C.Vial-Pailler 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2204397