TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 février 2022, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021, pour un montant de 717 euros, relatif à un appartement sis 1, passage Josette dans le 11ème arrondissement de Paris.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2022, le Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer. 
 Il soutient que, par une décision du 24 février 2022, l'administration a fait droit à sa demande de dégrèvement, relativement à l'appartement concerné, pour un montant de 717 euros. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 2. En application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme B A a été invitée, par un courrier du vice-président de la 1ère section, en date du 20 avril 2022, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans un délai d'un mois, et informée que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office de sa requête. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction, dans ce délai, Mme A doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris. 
 Fait à Paris le 13 octobre 2022. 
 Le vice-président de la 1re section, 
 B. BACHOFFER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
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