TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 12 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 juin 2022, la société anonyme d'habitations à loyers modérés Logement et Gestion immobilière pour la région parisienne (ci-après " société LOGIREP "), représentée par Me Chaumanet, demande au tribunal :  
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 037,30 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison du refus implicite du préfet des Yvelines de lui apporter le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de M. et Mme A du logement situé 101 square Auguste Renoir à Trappes (Yvelines), cette somme devant être assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'administration de sa demande indemnitaire préalable adressée le 8 février 2022 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requête a été communiquée au préfet des Yvelines qui n'a pas présenté de mémoire en défense.  
 Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2022, la société Logirep déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.  
   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
    1.         Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".  
    2.         Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2022, la société Logirep déclare se désister de sa requête tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 037,30 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison du refus implicite du préfet des Yvelines de lui apporter le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion des locataires d'un logement dont elle est propriétaire. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Logirep. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Logirep et au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 12 juillet 2022. 
 La présidente de la 8ème chambre, 
 signé 
 C. Grenier 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2204405