TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 1 septembre 2022
- ECLI
- ORTA_2204410_20220901
- Date
- 1 septembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 juin 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du département des Yvelines a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2022, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que, par une décision du 17 mars 2022, M. A a été reconnu prioritaire et devant être relogé d'urgence.
Par un acte, enregistré le 25 juillet 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de la présente requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".
2. Par un acte, enregistré le 25 juillet 2022, M. A a déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohesion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 1er septembre 2022.
La présidente de la 9ème chambre,
signé
Naïla Boukheloua.La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohesion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 1 septembre 2022
Référence
ORTA_2204410_20220901
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel