TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 4 octobre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 26 août 2022, Mme A B, représentée par Me Bautes, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de la commission académique du 29 juin 2022 portant refus d'instruction dans la famille au titre de l'année 2022 - 2023 concernant l'enfant Souad Arrive ; 
 2°) d'enjoindre à la commission académique de délivrer sans délai l'autorisation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - La décision attaquée est entachée d'un vice de procédure tenant à l'absence de contrôle des connaissances à domicile ; 
 - Elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'itinérance de la famille et à la nécessité d'une intégration en école, les problèmes d'assiduité dans le rendu des devoirs au CNED découlant d'un manque d'adaptation à la situation de l'enfant ; les contrôles opérés depuis 2016 pour ses deux autres enfants suivant leur instruction dans la famille attestent du sérieux et de la pertinence de son suivi pédagogique ; 
 - Elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".  
 Par décision du 14 septembre 2022, le directeur académique des services de l'éducation nationale du Gard a retiré la décision contesté et accordé l'autorisation d'instruire dans la famille concernant l'enfant Souad pour l'année scolaire 2022-2023 conformément au souhait de la requérante. Il s'ensuit que les conclusions de Mme B tendant à l'annulation de la décision de la commission académique du 29 juin 2022 portant refus d'instruction dans la famille au titre de l'année 2022 - 2023 concernant l'enfant Souad Arrive sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer, en ce compris ses conclusions à fin d'injonction. 
 2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions de Mme B tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme B à fin d'annulation et d'injonction. 
 Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la rectrice de l'académie de Montpellier. 
 Fait à Montpellier, le 4 octobre 2022. 
 Le président, 
 J-P. Gayrard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 4 octobre 2022, 
 La greffière, 
 B. Flaesch 
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