TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 mai 2022, la société d'HLM immobilière 3 F, représentée par Me Chapulut, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 5 070,87 euros, en réparation des préjudices résultant du refus du préfet du Val-de-Marne de lui prêter le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice, assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2019 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 21 mars 2023, la société d'HLM immobilière 3 F déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () /  ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 21 mars 2023, la société requérante déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société d'HLM immobilière 3 F. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société d'HLM immobilière 3 F et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Fait à Melun, le 9 novembre 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 N. MULLIE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,