TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 14 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 juin 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 4 mai 2022 par laquelle le directeur territorial délégué Essonne Est de Pôle emploi a confirmé la décision du 20 avril 2022 la radiant de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée d'un mois à compter du 20 avril 2022, après qu'elle ait formé un recours préalable.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 août 2022, le directeur régional de Pôle emploi d'Île-de-France conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B.  
 Il soutient que le dossier informatique de la requérante a été régularisé et que cette dernière a obtenu satisfaction par l'annulation de la décision attaquée du 4 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Laurence Vincent, première conseillère, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (). ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, les services de Pôle emploi ont régularisé le dossier de Mme B en annulant la décision attaquée du 4 mai 2022. De ce fait, la requérante a été inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du 20 avril 2022. Dans ces conditions, les conclusions de l'intéressée tendant à l'annulation de la décision qui l'a radiée de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée d'un mois à compter du 20 avril 2022 sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à Pôle emploi. 
 Fait à Versailles, le 14 octobre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 L. Vincent  
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.