TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 8 novembre 2022
- ECLI
- ORTA_2204432_20221108
- Date
- 8 novembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2022, M. C B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision de commune de Colmar du 24 juin 2022 rejetant sa demande de dérogation scolaire pour son enfant A. Par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2022, M. B informe le tribunal qu'il se désiste purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et à la commune de Colmar. Fait à Strasbourg, le 8 novembre 2022. Le président de la 2ème chambre, Philippe REES N° 1907117
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 8 novembre 2022
Référence
ORTA_2204432_20221108
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel