TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 6 janvier 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 décembre 2022, 11 juillet 2023,  
 9, 17 et 27 janvier, 30 avril, 9 et 19 septembre 2024, présentés par Mme A C et  
 M. B D et un mémoire récapitulatif et un mémoire, enregistrés les 4 et 26 novembre et 2 décembre 2024, présentés pour Mme C, représentée par Me Pauline Saada-Dussart. Mme C demande, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la décision du 1er décembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir a suspendu le versement de son allocation de logement sociale à compter du mois de décembre 2022 ; 
 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir de rétablir ses droits à l'aide au logement à compter du mois de septembre 2022 et de lui verser directement les sommes dues. 
 Mme C soutient que :  
 - elle a toujours fait preuve de bonne foi car elle a cessé de payer ses loyers en raison du comportement de la fille des propriétaires qui refusait de la déclarer comme co-locataire du logement avec M. D et non locataire solidaire de ce dernier ; 
 - dans ces conditions, le maintien du versement de l'aide au logement est dû ; 
 - les dispositions de l'article L. 824-2 du code de la construction et de l'habitation ont été modifiées par la loi du 27 juillet 2023 ; 
 - en vertu de l'article R. 824-4 du code de la construction et de l'habitation, le bailleur doit justifier qu'il poursuit par tous les moyens possibles le recouvrement de sa créance, ce qui n'a pas été fait ; 
 - elle a versé des règlements spontanés à la propriétaire du logement. 
 Par des mémoires, enregistrés les 8 et 12 janvier, 24 mai, 25 novembre et 6 décembre 2024, la caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens des requérants ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire récapitulatif et des mémoires, enregistrés les 27 janvier, 19 septembre, 30 novembre et 8 et 16 décembre 2024, M. D demande au tribunal : 
 1°) de condamner la caisse d'allocations familiales à lui verser l'aide personnelle au logement pour la période de fin octobre 2021 au 31 octobre 2022 ; 
 2°) de pouvoir réemménager à Baudreville ; 
 3°) de condamner la caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir à lui verser des dédommagements équivalents aux aides personnelles au logement qu'il aurait perçues en restant à Baudreville du 2 novembre 2022 à ce jour. 
 Il soutient que :   
 - il était co-locataire avec Mme C du logement de Baudreville et payait la moitié du loyer ; 
 - sa demande d'aide au logement n'a pas été prise en compte par la caisse d'allocations familiales qui a bloqué son dossier dès sa demande de fin octobre 2021 ; 
 - il a dû déménager dans l'urgence début novembre 2022 suite aux blocages de la caisse alors qu'il aurait pu rester à Baudreville pour percevoir le revenu de solidarité active et l'aide au logement ; 
 - il demande des dédommagements à la caisse car il a subi le harcèlement des services de la caisse d'allocations familiales ; a dû être hébergé à Montreuil chez une personne gravement malade habitant une petite et vieille maison, ce qui lui a occasionné des frais ainsi qu'à sa société ; a vécu une situation plus pénible encore que celle qu'il subissait, en raison de deux dégâts des eaux et de la malveillance des propriétaires de Baudreville, et a dû laisser le paiement du loyer complet à Mme C ainsi que la garde de son chat depuis le 2 novembre 2022.  
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 avril 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ". ".   
 2. Il résulte de l'instruction que Mme C et M. D ont pris en location une maison située 9 rue du Château à Baudreville (Eure-et-Loir) à compter du 1er juillet 2019 moyennant un loyer mensuel de 500 euros payé par moitié par chacun des intéressés. Le  
 27 décembre 2021, Mme C a déposé une demande d'allocation de logement sociale auprès de la caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir en indiquant qu'elle payait la moitié du loyer, soit 250 euros. Dans le cadre d'un contrôle de la situation de l'intéressée effectué en avril 2022, l'agent assermenté de la caisse d'allocations familiales a constaté que Mme C ne réglait plus son loyer depuis novembre 2021. Par une décision du 1er décembre 2022 adressée au propriétaire du logement, la caisse d'allocations familiales a suspendu le versement de l'allocation de logement sociale à compter de décembre 2022. Dans son mémoire récapitulatif, enregistré le 4 novembre 2024, produit à la demande du tribunal en application de l'article  
 R. 611-8-1 du code de justice administrative, Mme C demande l'annulation de la décision du 1er décembre 2022 et qu'il soit enjoint à la caisse d'allocations familiales de rétablir ses droits à l'aide au logement à compter du mois de septembre 2022 et de lui verser directement les sommes dues. 
 Sur les conclusions de Mme C : 
 3. Aux termes de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur () ". Aux termes de l'article R. 825-1 du même code : " L'introduction d'un recours contentieux dirigé contre des décisions prises par un organisme payeur en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement est subordonnée à l'exercice préalable d'un recours administratif auprès de la commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale constituée auprès du conseil d'administration de l'organisme auteur de la décision contestée ". En vertu de ces dispositions, la personne qui entend contester une décision relative à l'aide personnalisée au logement doit former un recours administratif préalable auprès de la commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale devant l'organisme payeur qui en est l'auteur. A défaut d'un tel recours, la contestation portée directement devant le juge administratif est manifestement irrecevable. 
 4. En réponse à la demande, adressée le 25 novembre 2024 à son avocate par le greffe du tribunal, de justifier avoir exercé le recours administratif préalable exigé par les dispositions citées au point 3, Mme C se prévaut d'un courriel du 22 mars 2023, d'une lettre du  
 29 juin 2023 et d'un courriel du 10 juillet 2023 qui lui ont été envoyés par un agent de la caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir. Ces documents, qui n'émanent pas de la requérante, ne sauraient constituer le recours administratif préalable que devait former l'intéressée auprès de la commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. Dès lors, ses conclusions sont entachées d'une irrecevabilité manifeste et ne peuvent, par suite, qu'être rejetées en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Sur les conclusions présentées par M. D : 
 S'agissant de l'aide personnelle au logement : 
 5. Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent pour s'assurer des conditions de logement plus adaptées sont régies par le présent livre. Les aides personnelles au logement comprennent : /1° L'aide personnalisée au logement / 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ;  
 b) L'allocation de logement sociale. ". Aux termes de l'article R. 823-10 du même code : " Les aides personnelles au logement sont dues à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. Toutefois, lorsque ces conditions sont réunies antérieurement au mois de la demande, l'aide est due à compter du premier jour du mois au cours duquel la demande est déposée. " Aux termes de l'article  
 R. 823-2 du même code : " Les aides personnelles au logement sont attribuées sur la demande de l'intéressé déposée auprès de l'organisme payeur mentionné à l'article R. 823-1 dont il relève. Cette demande est conforme à un modèle type. Elle est assortie de pièces justificatives définies par arrêté des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture. Le même arrêté définit le modèle-type de la demande et précise celles de ces pièces justificatives qui doivent être produites chaque année et, parmi celles-ci, celles dont le défaut de présentation avant la date qu'il fixe entraîne la suspension du paiement de l'aide ". 
 6. La caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir soutient que M. D n'a pas adressé de demande d'aide au logement pour la maison sise à Baudreville qu'il a occupée avec Mme C du 15 juin 2019 au 2 novembre 2022. Le requérant ne produit pas une telle demande. Par suite, il résulte des dispositions rappelées au point 5 qu'il ne pouvait prétendre au versement de l'aide au logement. Il suit de là que son moyen tiré de ce qu'il occupait le logement avec Mme C en qualité de co-locataire et payait la moitié du loyer est inopérant. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter les conclusions de M. D tendant au versement de l'aide au logement. 
 S'agissant de la demande tendant à pouvoir réemménager à Baudreville : 
 7. Il n'appartient pas au juge administratif d'autoriser M. D à réemménager dans la maison sise 9 rue du Château à Baudreville et qui est la propriété d'une personne privée. Par suite, cette demande, qui concerne les relations entre personnes privées, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et ne peut donc qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 S'agissant de la demande indemnitaire : 
 8. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".  
 9.  Si M. D demande la condamnation de la caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir à lui payer des dommages et intérêts, il ne justifie pas avoir formé une demande préalable devant l'administration tendant au paiement d'une indemnité. Par suite, sa demande indemnitaire est manifestement irrecevable au sens des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et ne peut, dès lors, qu'être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête présentée par Mme C et M. D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, à M. B D et à la caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir. 
 Fait à Orléans, le 6 janvier 2025.  
 Le président, 
 Benoist GUEVEL 
 La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.