TA35Tribunal Administratif de RennesDésistement
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 27 octobre 2022
- ECLI
- ORTA_2204436_20221027
- Date
- 27 octobre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2022, Mme A B, représentée par la Selarl Arvor Avocats Associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la liste d'admission en première année d'études préparatoires au diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute publiée par l'Université de Bretagne occidentale (UBO) le 19 juillet 2022, faisant mention erronée de son désistement ; 2°) d'enjoindre au président de l'UBO de l'inscrire à titre définitif en première année d'études préparatoires au diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute ; 3°) de mettre à la charge de l'UBO la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Université de Bretagne occidentale. Fait à Rennes, le 27 octobre 2022. Le président de la 3ème chambre, signé G.-V. VERGNE La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 27 octobre 2022
Référence
ORTA_2204436_20221027
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel