TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 17 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 décembre 2022, Mme B A demande au tribunal de lui accorder un délai pour débarrasser les affaires qu'elle a accumulées dans sa propriété.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". 
 2. La requête de Mme A, qui n'est dirigée contre aucune décision administrative, tend, comme plusieurs requêtes précédentes de l'intéressée, à ce que le tribunal accorde à la requérante un délai pour débarrasser les affaires qu'elle a accumulées dans sa propriété. Ainsi qu'il a déjà été dit à Mme A, de telles conclusions ne sont pas recevables devant le tribunal administratif, auquel il n'appartient pas de se substituer à l'administration. Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Orléans, le 17 janvier 2023. 
 . 
 Le président, 
 Frédéric DORLENCOURT 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.