TA13Tribunal Administratif de MarseilleDésistement
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 23 janvier 2024
- ECLI
- ORTA_2204440_20240123
- Date
- 23 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2022, et des pièces complémentaires enregistrées le 25 août 2022, M. B A, représenté par Me Singer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° DP 013055 21 01828P0 en date du 30 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Marseille s'est opposée à sa déclaration préalable de travaux ainsi que la décision du 28 mars 2022 portant rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés le 28 décembre 2022, la commune de Marseille représentée conclut au rejet de la requête, à titre principal pour irrecevabilité et à titre subsidiaire au fond. Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2023, M. B A, représenté par Me Singer, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement présenté par M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Marseille. Fait à Marseille, le 23 janvier 2024. La présidente de la 2ème chambre, signé I. Hogedez La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Le greffier,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 23 janvier 2024
Référence
ORTA_2204440_20240123
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel