TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 20 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2022, M. A et M. C, représentés par Me Colliou, associée de la SELARL EBC Avocats, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 027 229 13 000012 en date du 27 septembre 2021 par lequel le maire de la commune d'Evreux a prorogé pour une durée d'un an le permis de construire, accordé à la SCCV Lutece, portant démolition de garages et construction de douze logements collectifs sur un terrain situé ruelle Saint Denis 27 000 Evreux, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Evreux une somme globale de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2023, M. A et M. C déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2023, M. A et M. C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A et M. C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, en sa qualité de représentant unique des requérants, à la commune d'Evreux et à la SCCV Lutece. 
 Fait à Rouen, le 20 mars 2023. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 P. Bailly  
 La République mande et ordonne au préfet de l'Eure, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2204449 
 ah