TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 25 novembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 12 août 2022, la société Sophie Prouzet entend porte plainte contre la banque Caisse d'Epargne Agen Carnot d'Agen, à la suite d'un dysfonctionnement du service client. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. ( ) ". 
 3. La société Sophie Prouzet entend déposer plainte contre la banque Caisse d'Epargne Agen Carnot d'Agen, à la suite d'un dysfonctionnement du service client. Toutefois, ce litige, qui tend à l'enregistrement d'un dépôt de plainte, n'est pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence du juge administratif.  
 4. Il appartient à la société Sophie Prouzet, s'il s'y croit fondée, d'adresser sa demande au procureur de la République.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la société Sophie Prouzet est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sophie Prouzet.   
 Fait à Bordeaux, le 25 novembre 2022. 
 La présidente du tribunal, 
 C. MARILLER 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef,