TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 18 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 août 2022, M. A B, représenté par Me Béchard, demande au tribunal : 
 1°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser la somme de 169,94 euros portant intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2020, majorée de 5 points à compter du 10 juin 2020, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard en exécution du jugement n° 1801464 du 10 avril 2020 ; 
 2°) d'enjoindre à l'Etat de verser à son conseil la somme de 800 euros portant intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2020 et majorée de 5 points à compter 10 juin 2020, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard en exécution du jugement n°1801464 du 10 avril 2020.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au non-lieu à statuer.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le jugement n° 1801464 en date du 10 avril 2020 du tribunal administratif de Toulouse ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 3. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la présente requête, le garde des sceaux, ministre de la justice, a versé la somme de 7,89 euros à M. B et la somme de 929, 15 euros à son conseil, correspondant à la somme globale prescrite en exécution du jugement susvisé du 10 avril 2020, de sorte que ce dernier jugement doit être regardé comme ayant été entièrement exécuté. Le requérant, invité à se désister par le tribunal de céans dans une lettre du 25 avril 2023, n'a présenté aucune observation en retour. Dans ces conditions, à la date de la présente décision, les conclusions à fin d'exécution du jugement du 10 avril 2020 sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Fait à Toulouse, le 18 août 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 T. SORIN  
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,