TA33Tribunal Administratif de BordeauxRejet
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 25 novembre 2022
- ECLI
- ORTA_2204466_20221125
- Date
- 25 novembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 14 août 2022, la société Desana SP.Z.O.O. adresse au tribunal un courrier destiné au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ". 2. La société Desana SP.Z.O.O. adresse au tribunal via l'application Télérecours un courrier rédigé en langue étrangère, destiné au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine. Le tribunal administratif n'étant pas compétent pour répondre à une demande adressée à cette autorité administrative, la requête est, par suite, irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative susvisé. ORDONNE : Article 1er : La requête de la SOCIETE DESANA SP.Z.O.O. est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SOCIETE DESANA SP.Z.O.O. Fait à Bordeaux, le 25 novembre 2022. La présidente du tribunal, C. MARILLER La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 25 novembre 2022
Référence
ORTA_2204466_20221125
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel