TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 15 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, et un mémoire enregistrés le 19 juillet 2022 et 8 septembre 2022,               M. et  Mme C B, agissant en qualité de représentants légaux leur fils mineur A, représentés par Me Aldeguer, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du jury d'examen en date du 8 juillet 2022 refusant à leur enfant le baccalauréat général en science physique-chimie et en science de l'ingénierie ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de réorganiser les épreuves au bénéfice de leur enfant avec l'aménagement de temps dont il peut bénéficier ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article                   L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires enregistrés le 15 et 21 septembre 2022, la rectrice de l'académie de Grenoble conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance n° 2204474 du 5 août 2022 du juge des référés ; 
 - le code de l'éducation ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ()  ; 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par une délibération du 30 août 2022, le jury d'examen a admis M. A B au baccalauréat. Cette décision doit être regardée comme ayant privé d'objet les conclusions de         M. et Mme B aux fins d'annulation et d'injonction. Dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur ces conclusions.   
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés en cours d'instance et non compris dans les dépens.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme B aux fins d'annulation et d'injonction. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C B et au rectorat de l'académie de Grenoble. 
 Fait à Grenoble, le 15 juin 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 T. Pfauwadel 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.