TA34Tribunal Administratif de MontpellierDésistement
TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 16 novembre 2022
- ECLI
- ORTA_2204472_20221116
- Date
- 16 novembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 août 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision de l'université de Montpellier du 29 juin 2022 portant non renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée et de condamner l'université à lui verser la prime de précarité. Par acte, enregistré le 7 novembre 2022, le requérant déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements". 2. Le désistement susvisé du requérant est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'université de Montpellier. Fait à Montpellier, le 16 novembre 2022. Le président, JP. Gayrard La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement et de la recherche en ce qui la concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Montpellier, le 16 novembre 2022, La greffière, B. Flaesch 220447
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montpellier
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 16 novembre 2022
Référence
ORTA_2204472_20221116
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel