TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 4 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 août 2022, l'Union départementale (UD) des syndicats CGT du Tarn-et-Garonne, représentée par Me Panfili, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre à la commune de Montauban, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de rétablir le libre accès aux locaux mis à disposition de l'union départementale (UD) des syndicats CGT Tarn-et-Garonne (82) et de remettre à leur disposition les moyens nécessaires d'accès, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Montauban le paiement d'une somme de     3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le paiement des frais d'huissier qu'elle a dû engager. 
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que toute atteinte à la liberté syndicale constitue une urgence intrinsèque ; en l'espèce, la décision prise prive le syndicat de tous ses moyens d'actions et de ses outils de travail ;  
 - la liberté syndicale est une liberté fondamentale, constitutionnellement reconnue, à laquelle la décision de la maire de Montauban d'interdire l'accès aux locaux mis à leur disposition porte une atteinte grave et manifestement illégale ; en effet, les salariés se voient privés de leurs droits syndicaux, les actions prudhommales sont empêchées, le dialogue social est entravé, les permanences juridiques ne peuvent plus être assurées, le travail des mandatés juridiques n'est plus assuré, les réunions syndicales ne peuvent plus avoir lieu ; l'union départementale ne peut plus recevoir et traiter son courrier dès lors qu'elle ne dispose pas d'autres locaux ; 
 - elle porte également atteinte à la liberté du travail, en méconnaissance de l'article 6 du Préambule de la Constitution et à l'article 15 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dès lors que les salariés de l'UD CGT n'ont plus accès à leurs postes de travail. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2022 à 13h53, la commune de Montauban, représentée par Me Houll, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l'union départementale des syndicats CGT du Tarn-et-Garonne le paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - par une signification du 3 août 2022, l'UD CGT 82 s'est notamment vu remettre les clés d'accès au local qu'elle occupe, de sorte qu'il n'existe aucune entrave à l'accès auxdits locaux ; 
 - en toute hypothèse, l'urgence n'est pas caractérisée ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution et notamment le préambule de la Constitution de 1946 ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Sorin, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 4 août 2022, en présence de    Mme Tur, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les observations de Me Panfili représentant l'Union départementale des syndicats CGT 82 qui souligne notamment que la procédure introduite a permis de rétablir les droits d'accès à ses locaux pour l'union départementale ; au surplus, la commune s'est comportée de manière pour le moins indélicate en pénétrant dans les locaux du syndicat sans autorisation et en l'obligeant à engager des frais d'huissier pour assurer la défense de ses droits. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 1311-18 du code général des collectivités territoriales : " Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent mettre des locaux à la disposition des organisations syndicales, lorsque ces dernières en font la demande. / Le maire, le président du conseil départemental, le président du conseil régional, le président d'un établissement public local ou regroupant des collectivités territoriales ou le président d'un syndicat mixte détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés de la collectivité ou de l'établissement, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. / Le conseil municipal, le conseil départemental, le conseil régional ou le conseil d'administration de l'établissement ou du syndicat mixte fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation. / La mise à disposition mentionnée au premier alinéa peut faire l'objet d'une convention entre la collectivité ou l'établissement et l'organisation syndicale. / Lorsque des locaux ont été mis à la disposition d'une organisation syndicale pendant une durée d'au moins cinq ans, la décision de la collectivité ou de l'établissement de lui en retirer le bénéfice sans lui proposer un autre local lui permettant de continuer à assurer ses missions lui ouvre le droit à une indemnité spécifique, sauf stipulation contraire de la convention prévue à l'avant-dernier alinéa ".  
 3. Il résulte de l'instruction que, par signification de commissaire de justice du 3 août 2022, les responsables de l'union départementale des syndicats CGT de Tarn-et-Garonne se sont vu remettre les clés d'accès au local syndical en litige, après le changement de serrures effectué visiblement à leur demande. Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune de Montauban, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de rétablir le libre accès aux locaux mis à disposition de l'union départementale des syndicats CGT Tarn-et-Garonne et de remettre à leur disposition les moyens nécessaires d'accès ont perdu leur objet, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 4. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative non plus qu'aux conclusions de l'UD CGT au titre des dépens dès lors que les frais qu'elle indique avoir engagés pour faire établir un constat d'huissier ne peuvent être regardés comme des dépens de l'instance. 
 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de l'Union départementale des syndicats CGT du Tarn-et-Garonne est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Montauban sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'union départementale des syndicats CGT du Tarn-et-Garonne et à la commune de Montauban. 
 Fait à Toulouse, le 4 août 2022. 
 Le juge des référés,La greffière, 
    T. A   P. TUR 
 La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,