TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 26 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2022, la société civile de construction vente (SCCV) Cagnes Santoline-RA, prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par Me J. M. A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté n°AE-F09322P0033 du 17 mars 2022 par lequel le préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur a décidé de soumettre à étude d'impact les deux projets de construction distincts qu'elle a initiés, dans le quartier du Malvan à Cagnes-sur Mer (06800), ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 18 juillet 2022. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 septembre 2023, la SCCV Cagnes Santoline-RA a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5°Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ; () ". 
 2.Par un mémoire, enregistré le 6 septembre 2023, la SCCV Cagnes Santoline-RA a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCCV Cagnes Santoline-RA. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile de construction vente Cagnes Santoline-RA et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement). 
 Fait à Nice, le 26 septembre 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 V. Chevalier-Aubert 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière.