TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 26 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022, M. A, représenté par Me Soleilhac, demande au Tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Voiron à l'indemniser pour les préjudices qu'il a subis du fait des débordements de la rivière de la Taille et de la carence fautive de la commune dans l'exercice de ses pouvoirs de police à hauteur de 332492,20 euros ; 
 2°) de prononcer l'annulation pour illégalité de la décision défavorable de la commune de Voiron en date du 17 mai 2022 ; 
 3°) de condamner la commune de Voiron aux éventuels dépens et à lui verser la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.       
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 juin 2023, la commune de Voiron représentée par Me Rouchon, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. A à leur verser la somme de 3000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 10 mai 2024, M. A déclare se désister de sa requête.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : "  les présidents de formation de jugement des tribunaux  peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2.   Le désistement de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3.  Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Voiron au titre de l'article L.761-1 du code de justice administratif. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Voiron au titre de l'article L.761-1 du code de justice administratif sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la commune de Voiron.  
 Fait à Grenoble, le 26 février 2025. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 A. Triolet 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2204483