TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 15 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, Mme C B demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à l'association Jeunesse et Avenir de suspendre l'obligation du port du masque dans les transports sous astreinte ; 
 2°) de dire que l'ordonnance sera exécutoire. 
 Elle soutient que : 
 - le comportement de l'association porte gravement atteinte aux libertés fondamentales que sont la liberté d'aller et venir et la liberté de conscience ; 
 - l'atteinte est manifestement illégale car le port du masque n'est plus imposé dans les transports en juillet 2022 ; 
 - il y a urgence car son fils sera privé d'activités sportives et de découvertes. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2022, l'Association Jeunesse et Avenir, représentée par Me Maamouri conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir : 
 - à titre principal l'incompétence de la juridiction dès lors qu'elle n'est pas gestionnaire d'un service public et qu'elle fonctionne en totale autonomie par rapport aux communes qui ne lui ont confié aucune mission ni fixé un quelconque objectif à atteindre ; 
 - à titre subsidiaire qu'aucune entrave à une liberté fondamentale n'est rapportée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Bohn, greffier d'audience, Mme A a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Mme B ; 
 - les observations de Me Maamouri, représentant l'association Jeunesse et Avenir. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Une note en délibéré, présentée par Mme B a été enregistrée le 14 juillet 202à 11h55 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et qu'aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 2. L'association Jeunesse et Avenir est une association inscrite au registre des associations depuis le 27 avril 2007 dont l'un des objets est d'organiser et de gérer des centres de vacances sans hébergement et des centres de vacances et de loisirs. Il ne résulte pas de l'instruction que cette association assure une mission de service public sous le contrôle de l'administration et soit dotée de prérogatives de puissance publique et chargée de l'exécution d'un service public. Par suite, la demande présentée par la présente requête ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Elle doit, par suite, être rejetée. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 3. Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée, et peut, même d'office, ou pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. 
 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner Mme B, au paiement de la somme que demande l'association Jeunesse et Avenir en application desdites dispositions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de l'Association Jeunesse et Avenir en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et à l'Association Jeunesse et Avenir. 
 Fait à Strasbourg le 15 juillet 2022. 
 La juge des référés, 
 M.L. A 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.