TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 juin 2022, M. B A, représenté par            Me Iosca, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 11 février 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour défaut de points, et la décision implicite de rejet de son recours gracieux introduit le 14 février 2022 ; 
 2°) d'annuler les décisions de retraits de points de son permis de conduire afférentes aux infractions commises les 24 mars 2018, 23 avril 2018 à 17h18 et à 17h21 et le 8 mars 2020 ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer les points illégalement retirés de son permis de conduire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur l'ensemble des conclusions de la requête. 
 Il soutient que le requérant a bénéficié d'une reconstitution totale des 12 points de son permis de conduire par une decision du 7 août 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. En premier lieu, il ressort des mentions du relevé d'information intégral du 24 juin 2022 produit en défense, que par une décision du 7 août 2021, l'intégralité des 12 points a été restitué au permis de conduire de M. A, celui-ci étant donc valide avec un solde positif de 12 points, et que la décision " 48 SI " n'apparait plus sur ce relevé. Cette décision doit ainsi être regardée comme ayant été implicitement mais nécessairement retirée postérieurement à l'introduction de la requête. Dès lors, les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision " 48 SI " du 11 février 2021 en ce qu'elle invalide son permis de conduire sont devenues sans objet.  
 3. En second lieu, s'agissant des infractions des 24 mars 2018, 23 avril 2018 à 17h18 et à 17h21 et du 8 mars 2020, il ressort du relevé d'information intégral du 24 juin 2022 que les points retirés par effet de ces infractions ont tous été restitués le 7 août 2021, avant l'introduction de la requête. Il ne ressort pas des pièces du dossier que ces éléments aient été portés à la connaissance de M. A avant la date d'introduction de sa requête. Par suite, les conclusions à fin d'annulation des retraits de points consécutifs aux infractions des 24 mars 2018, 23 avril 2018 à 17h18 et à 17h21, et du 8 mars 2020, sont devenues sans objet. 
 4. Par suite, il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision " 48 SI " du 11 février 2021 en ce qu'elle invalide le permis de conduire de M. A, sur les conclusions à fin d'annulation des retraits de points consécutifs aux infractions des 24 mars 2018, 23 avril 2018 à 17h18 et à 17h21 et du 8 mars 2020, et sur les conclusions à fin d'injonction de la requête. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Versailles, le 20 octobre 2022.   
    La Présidente de la 9ème chambre, 
 signé 
 Naïla Boukheloua.La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.