TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 17 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 15 et 16 septembre 2022, M. B E C, représenté par Me Abla, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et l'a interdit de retour pendant une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente de l'instruction de sa demande de titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de prendre toutes mesures, avec le concours des autorités consulaires françaises dans l'Union des Comores, de nature à permettre son retour à Mayotte dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 1 000 euros par jours de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à l'intérêt supérieur de ses enfants ; 
 - son éloignement après la saisine de la juridiction a porté atteinte à son droit à un recours effectif.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2022, le préfet de Mayotte, représenté par Me Cano, conclut à titre principal au rejet de la requête et subsidiairement à ce que toute injonction de réacheminement ne fixe pas de délai ou étende un tel délai à un mois.  
 Il fait valoir que : 
 - les décisions en litige ne portent aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; 
 - une injonction de réacheminement ne pourrait être exécutée dans un délai inférieur à un mois. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Caille, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 16 septembre 2022 à 14 heures, le juge des référés siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 du code de justice administrative, M. A D étant greffier d'audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Caille, juge des référés, 
 - et les observations de Me Rahmani, substituant Me Abla, avocat de M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens et soutient en outre que le préfet de Mayotte a porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir de M. C et qu'il y a lieu de suspendre les effets de l'arrêté du 25 août 2022 dès lors que le requérant est empêché de le contester par son éloignement. 
 Le préfet de Mayotte n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B E C, ressortissant comorien né le 7 novembre 1986 à Sangani (Comores), demande à titre principal, dans le dernier état de ses écritures, qu'il soit enjoint au préfet de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prendre toutes mesures, avec le concours des autorités consulaires françaises dans l'Union des Comores, de nature à permettre son retour à Mayotte. 
 2. Aux termes de l'article L. 761-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir à Mayotte : / () 2° Si l'étranger a saisi le tribunal administratif d'une demande sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, avant que le juge des référés ait informé les parties de la tenue ou non d'une audience publique en application du deuxième alinéa de l'article L. 522-1 du même code, ni, si les parties ont été informées d'une telle audience, avant que le juge ait statué sur la demande ". Selon l'article L. 521-2 du code de justice administrative, " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". La liberté d'aller et venir et le droit de chacun au respect de sa liberté personnelle, qui implique en particulier qu'il ne puisse subir de contraintes excédant celles qu'imposent la sauvegarde de l'ordre public ou le respect des droits d'autrui, constituent des libertés fondamentales au sens de cet article. 
 3. En premier lieu, il résulte de l'instruction que l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M. C a été exécutée le 15 septembre 2022, alors même qu'avait été introduit le présent recours et en violation, par conséquent, des dispositions précitées de l'article L. 761-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les conclusions tendant à la suspension de cette décision ont ainsi perdu leur objet en cours d'instance. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 4. En second lieu, il résulte de l'instruction que lors de son interpellation, M. C était en possession d'un récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu'au       26 septembre 2022 qui lui avait été remis après qu'il eût demandé la délivrance d'un premier titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Si le préfet de Mayotte a produit en défense l'arrêté n° 2022-19153 du 25 août 2022 par lequel il a rejeté cette demande et annulé le récépissé précédemment délivré, ce même arrêté laissait à M. C un délai d'un mois à compter de sa notification pour quitter le territoire français. Il ressort des pièces produites par le préfet de Mayotte que cet arrêté a été pris en charge par la Poste le 30 août 2022 et présenté pour la première fois le 31 août 2022 avant d'être mis en attente pour quinze jours sans être retiré par M. C. Cet arrêté est, dès lors, réputé avoir été régulièrement notifié à son destinataire le 31 août 2022. Il suit de là que le délai de départ volontaire accordé à M. C n'était pas expiré à la date à laquelle le préfet de Mayotte lui a de nouveau fait obligation de quitter le territoire français par l'arrêté n° 2022-21095 du 14 septembre 2022 mentionné dans le registre d'éloignement du centre de rétention administrative. Dans ces conditions, M. C est fondé à soutenir que l'interdiction de retour sur le territoire français prise par le préfet de Mayotte à son égard porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir.  
 5. Cette atteinte à la situation du requérant, qui est en outre empêché de contester en temps utile l'arrêté du 25 août 2022 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour, est suffisamment grave et immédiate pour que la condition d'urgence soit, en l'absence de circonstances particulières, satisfaite. Il y a lieu, dès lors, de prononcer la suspension de l'interdiction de retour sur le territoire français faite à M. C et de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 août 2022 en tant qu'il refuse la délivrance d'un titre de séjour. Il y a également lieu d'enjoindre au préfet de Mayotte de prendre toutes mesures, avec le concours des autorités consulaires françaises aux Comores, de nature à permettre son retour à Mayotte dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance, le préfet de Mayotte ne pouvant utilement se prévaloir, à cet égard, des difficultés qu'il rencontrera pour exécuter cette injonction dès lors qu'il est seul responsable de la violation des dispositions de l'article L. 761-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mentionnées au point 2 et de l'atteinte grave et manifestement illégale portée à la liberté d'aller et venir du requérant. Il y a lieu, enfin, d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les quarante-huit heures suivant son retour et de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de ce retour. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'assortir ces injonctions d'une astreinte de 500 euros par jour de retard. 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 septembre 2022 du préfet de Mayotte en tant qu'il fait obligation de quitter le territoire français à M. C. 
 Article 2 : L'exécution de l'arrêté n° 2022-21095 du 14 septembre 2022 du préfet de Mayotte est suspendue en tant qu'il est fait interdiction de retour sur le territoire français à M. C. 
 Article 3 : L'exécution de l'arrêté n° 2022-19153 du 25 août 2022 du préfet de Mayotte est suspendue en tant qu'il refuse la délivrance d'un titre de séjour. 
 Article 4 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de prendre toutes mesures, avec le concours des autorités consulaires françaises aux Comores, de nature à permettre le retour de M. C à Mayotte dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance sous astreinte de 500 euros par jour de retard. 
 Article 5 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de délivrer à M. C une autorisation provisoire de séjour dans les quarante-huit heures suivant son retour et de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de ce retour sous astreinte de 500 euros par jour de retard. 
 Article 6 : L'Etat versera une somme de 800 euros à M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B E C et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur en application des dispositions de l'article R. 751-8 du code de justice administrative et au Défenseur des droits. 
 Fait à Mamoudzou, le 17 septembre 2022.  
 Le juge des référés,  
 P.-O. CAILLE 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.