TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 6 février 2023
- ECLI
- ORTA_2204498_20230206
- Date
- 6 février 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 février 2022 et le, Mme A , représenté par Me Sacksick, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 août 2021 par lequel la maire de Paris a accordé à la SCI ISEO un permis de construire n° PC 075 118 21 V0002, ensemble l'arrêté rectificatif du 14 septembre 2021, autorisant la démolition d'un bâtiment de bureaux et la construction d'un bâtiment de R+4 étages sur un niveau de sous- sol à destination de bureaux; 2°) de mettre à la charge de la Ville de paris une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 7 décembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 7 décembre 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la Ville de Paris et à la SCI Iseo. Fait à Paris, le 6 février 2023. Le président de la 3ème chambre de la 4ème section, J.-F. SIMONNOT
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 6 février 2023
Référence
ORTA_2204498_20230206
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel