TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 6 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 mai 2022, Mme C A épouse B, représentée par Me Amat, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 11 mai 2022 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " à compter de la notification du jugement à intervenir, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ou à titre subsidiaire, de lui enjoindre de procéder au réexamen de sa situation en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, le cas échéant, sous astreinte dont il plaira à la juridiction de fixer le montant ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que la décision du préfet méconnaît les dispositions de l'alinéa 4 de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle remplit toutes les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour en qualité de conjointe de français.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, ressortissante chinoise née le 15 août 1969 à Jingxian (Chine), déclare être entrée en France le 8 avril 2014 sous couvert d'un visa valable du 1er au 15 avril 2014. Par un courrier du 16 février 2022, notifié à la préfecture des Bouches-du-Rhône le 18 février 2022, dont la copie n'est pas produit devant le Tribunal, l'intéressée allègue avoir sollicité son admission au séjour auprès de l'administration préfectorale. Par la présente requête, Mme A demande au Tribunal d'annuler la décision du 11 mai 2022 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". 
 3. Aux termes de l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au présent litige : " Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui sollicite un titre de séjour en application de l'article L. 311-3, est tenu de se présenter, à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de titre de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient. Toutefois, le préfet peut prescrire que les demandes de titre de séjour soient déposées au commissariat de police ou, à défaut de commissariat, à la mairie de la résidence du requérant. Le préfet peut également prescrire : 1° Que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale ; () ". Aux termes de l'article R. 311- 4 de ce code : " Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire pour la durée qu'il précise () ". 
 4. Il résulte de ces dispositions qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer que si le dossier présenté à l'appui de cette demande est incomplet. Par ailleurs, le refus d'enregistrer une demande tendant à l'octroi d'un titre de séjour, à l'appui de laquelle est présenté un dossier incomplet, ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. 
 5. La requérante expose que le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Toutefois, il ressort des termes mêmes de la décision du 11 mai 2022 en litige que le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas refusé d'accorder un titre à la requérante, mais a refusé d'instruire sa demande de titre de séjour au motif que son dossier était incomplet (formulaire de demande de titre de séjour manquant, timbres fiscaux). La requérante ne conteste pas le bien-fondé du motif d'incomplétude de son dossier opposé par l'administration, et n'établit ni même n'allègue avoir déposé l'ensemble des pièces requises auprès des services préfectoraux, alors que le courrier en litige appelait précisément son attention sur ces pièces manquantes. Dès lors, le refus par le préfet de poursuivre l'instruction de la demande de titre de séjour de l'intéressée n'a pas le caractère d'une décision faisant grief susceptible d'être contestée par la voie d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal. Par suite, les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de cette décision doivent être rejetées comme manifestement irrecevables. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse B et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 6 juillet 2022. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 signé 
 X. HAÏLI 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,