TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 17 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 15 septembre 2022, M. F D, agissant pour le compte de sa fille mineure C D, représenté par Me Abla, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et l'a interdit de retour pendant une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente de l'instruction de sa demande de titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de prendre toutes mesures, avec le concours des autorités consulaires françaises dans l'Union des Comores, de nature à permettre son retour à Mayotte dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 1 000 euros par jours de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de circulation de sa fille, à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à son intérêt supérieur ; 
 - son éloignement après la saisine de la juridiction a porté atteinte à son droit à un recours effectif.  
 La requête et le mémoire complémentaire ont été communiqués au préfet de Mayotte qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Caille, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 16 septembre 2022 à 14 heures, le juge des référés siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 du code de justice administrative, M. A B étant greffier d'audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Caille, juge des référés, 
 - les observations de Me Rahmani, substituant Me Abla, avocat de M. D, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens, 
 - et les observations de M. D. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F D demande à titre principal, dans le dernier état de ses écritures, qu'il soit enjoint au préfet de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prendre toutes mesures, avec le concours des autorités consulaires françaises dans l'Union des Comores, de nature à permettre le retour à Mayotte de sa fille C. 
 2. Aux termes de l'article L. 761-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir à Mayotte : / () 2° Si l'étranger a saisi le tribunal administratif d'une demande sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, avant que le juge des référés ait informé les parties de la tenue ou non d'une audience publique en application du deuxième alinéa de l'article L. 522-1 du même code, ni, si les parties ont été informées d'une telle audience, avant que le juge ait statué sur la demande ". Selon l'article L. 521-2 du code de justice administrative, " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 3. En premier lieu, il résulte de l'instruction que l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de C D a été exécutée le 15 septembre 2022, alors même qu'avait été introduit le présent recours et en violation, par conséquent, des dispositions précitées de l'article L. 761-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les conclusions tendant à la suspension de cette décision ont ainsi perdu leur objet en cours d'instance. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, que ce soit le fait des institutions publiques ou privées, de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 5. Il résulte de l'instruction que l'enfant C D, née le 1er septembre 2014 à Harembo (Anjouan, Comores) et de nationalité comorienne, a tenté de rejoindre clandestinement Mayotte et été placée en rétention administrative le 14 septembre 2022 après avoir été appréhendée à bord d'un kwassa kwassa par les services de la police aux frontières. Elle a ensuite été éloignée le 15 septembre 2022 en compagnie de Mme E, ressortissante comorienne âgée de 47 ans qui a été identifiée comme étant la personne l'accompagnant, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français prise la veille. Il ressort du registre d'éloignement que cette personne est originaire d'Harembo comme C D. Il résulte en outre de l'instruction que M. F D vit à Mayotte avec une compagne qui n'est pas la mère de C D et leurs deux enfants, nés en 2003 et 2005 à Mamoudzou, qui sont donc le demi-frère et la demi-sœur de C D. Dans ses déclarations évasives à l'audience en réponse aux questions qui lui ont été posées, le requérant n'a pas fait état de relations suivies entre lui-même et sa fille ou entre sa fille et son demi-frère et sa demi-sœur et indique seulement se rendre aux Comores une fois par an. Enfin, les allégations de la requête selon lesquelles C D, qui n'est âgée que de huit ans, aurait pris l'initiative d'embarquer dans un kwassa sans l'aide d'aucun adulte apparaissent dépourvues de toute crédibilité. Dans ces conditions, et alors même que son père séjourne régulièrement à Mayotte sous couvert d'une carte de résident et que son demi-frère et sa demi-sœur aînés sont de nationalité française et vivent à Mayotte, M. D n'est pas fondé à soutenir que le préfet de Mayotte a porté une atteinte manifestement illégale au droit de sa fille au respect de sa vie privée et familiale ou à son intérêt supérieur en prenant à son encontre l'interdiction de retour sur le territoire français en litige. Il n'a, dès lors, pas non plus porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à un recours effectif pour faire valoir ces droits.  
 6. Il suit de là que le surplus des conclusions à fin de suspension de la requête ainsi que les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de Mayotte d'organiser le retour à Mayotte de C D doivent être rejetés.  
 7. Il n'y a lieu, en aucune circonstance, d'enjoindre à l'administration de délivrer à une enfant âgée de huit ans une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Les conclusions présentées en ce sens par M. D ne peuvent dès lors qu'être rejetées. 
 8. En dernier lieu, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 septembre 2022 du préfet de Mayotte en tant qu'il fait obligation de quitter le territoire français à C D. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F D et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur en application des dispositions de l'article R. 751-8 du code de justice administrative et au Défenseur des droits. 
 Fait à Mamoudzou, le 17 septembre 2022.  
 Le juge des référés,  
 P.-O. CAILLE 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.