TA76Tribunal Administratif de RouenDésistement
TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 30 janvier 2024
- ECLI
- ORTA_2204504_20240130
- Date
- 30 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2022, M. B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 1er juillet 2022 par laquelle la rectrice de la région académique de Normandie l'a déclaré non admis au BPJEPS, spécialité "éducateur sportif" mention "activités aquatiques et de la natation", ensemble la décision de rejet de son recours gracieux. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2023, la rectrice de la région académique de Normandie conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 2. Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Normandie. Fait à Rouen, le 30 janvier 2024. La présidente de la 2ème chambre, P. Bailly La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. ah
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA76
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rouen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 30 janvier 2024
Référence
ORTA_2204504_20240130
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel