TA59Tribunal Administratif de LilleDésistement
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 20 décembre 2022
- ECLI
- ORTA_2204507_20221220
- Date
- 20 décembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 juin 2022, M. A D demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 juin 2022 par lequel le préfet de la région Hauts-de-France a refusé sa demande d'autorisation d'exploiter les parcelles ZD CC18 et ZD 0019 situées sur le territoire de la commune d'Hames-Boucres, d'une superficie de 15 ha 00 a. Par un acte, enregistré le 12 octobre 2022, M. D déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un acte, enregistré le 12 octobre 2022, M. D déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D, au préfet de la région des Hauts-de-France et à M. C B. Fait à Lille, le 20 décembre 2022. La présidente de la 1ère chambre, signé AM. LEGUIN La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 20 décembre 2022
Référence
ORTA_2204507_20221220
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel