TA35Tribunal Administratif de RennesDésistement
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 5 mai 2023
- ECLI
- ORTA_2204519_20230505
- Date
- 5 mai 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 6 septembre 2022, 10 octobre 2022 et 30 janvier 2023, Mme A B, demande au tribunal d'enjoindre à Pôle Emploi de lui communiquer le rapport écrit détaillé de son dossier concernant un trop-perçu. Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un mémoire, enregistré le 6 février 2023, Pôle Emploi informe le tribunal qu'il a procédé à l'admission en non-valeur de sa créance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Par décision du 1er juillet 2021, le président du tribunal a désigné M. Grondin, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement l'article R. 222.1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance () / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Mme B a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à Pôle Emploi. Fait à Rennes, le 5 mai 2023. Le magistrat désigné, T. Grondin La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2204519
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA355 mai 2023CETTE DÉCISION
ORTA_2204519_20230505
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 5 mai 2023
Référence
ORTA_2204519_20230505
Données disponibles
- Texte intégral