TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 16 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 juin 2022, M. A B, représenté par                   Me Garrigues, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Saclay a sursis à statuer sur la déclaration préalable n° DP 91 534 22 10026 déposée le 10 mars 2022 pour des travaux sur construction existante ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Saclay d'instruire sa demande, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, afin de lui délivrer une décision de non-opposition à sa déclaration préalable ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saclay la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2023, la commune de Saclay, représentée par Me Labetoule, conclut au non-lieu à statuer et à la mise à la charge du requérant de la somme de 2 000 euros, au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 1er mai 2023, M. B déclare se désister de l'instance et de l'action de la présente requête, et maintient en outre ses conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative qu'il réévalue à la somme de 2 880 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article  L. 761-1 ou la charge des dépens () ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 1er mai 2023, M. B a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B et de la commune de Saclay présentées au titre de ces dispositions. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin annulation et d'injonction de la requête de M. B. 
 Article 2 : Les conclusions de M. B et de la commune de Saclay tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Saclay. 
 Fait à Versailles, le 16 mai 2023. 
    La présidente de la 9ème chambre, 
 signé 
 Naïla Boukheloua.La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.