TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 20 décembre 2022

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2022, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 16 août 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette de prime d'activité d'un montant de 5 548,31 euros et laissé à sa charge la somme de 2 729,15 euros ;
2°) de lui accorder la remise totale de sa dette.
Par une ordonnance n° 2205969 du 16 novembre 2022, une médiation a été mise en œuvre sur proposition du président du tribunal à l'ensemble des parties.
Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête suite à l'accord intervenu à l'issue de la séance de médiation du 14 décembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 14 décembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 20 décembre 2022.
Le président du tribunal,
D. Besle
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 20 décembre 2022.
La greffière,
F. Roman