TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 7 novembre 2022
- ECLI
- ORTA_2204523_20221107
- Date
- 7 novembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 22 août et 16 septembre 2022, M. B C et Mme A C demandent au tribunal d'annuler la décision du 19 juillet 2022 par laquelle la rectrice de l'académie de Bordeaux, a rejeté leur demande d'autorisation d'instruction dans la famille pour leur fille au titre de l'année 2022-2023, et la décision de rejet à intervenir de leur recours administratif préalable obligatoire. Par un mémoire en défense enregistré le 4 novembre 2022, la rectrice de l'académie de Bordeaux conclut au non-lieu à statuer de la requête, à la suite d'une décision en date du 8 octobre 2022, délivrant une autorisation d'instruire leur fille dans la famille au titre de l'année 2022-2023. Une lettre en date du 4 novembre 2022 a été adressée à M. et Mme C, les invitant à confirmer expressément, dans un délai de 5 jours, le maintien de leurs conclusions. Par un acte enregistré le 4 novembre 2022, M. et Mme C déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte enregistré le 4 novembre 2022, M. et Mme C déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, Mme A C et à la rectrice de l'académie de Bordeaux. Fait à Bordeaux, le 7 novembre 2022. Le président de la 3e chambre, D. FERRARI La République mande et ordonne à la rectrice de l'académie de Bordeaux en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 7 novembre 2022
Référence
ORTA_2204523_20221107
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel