TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 12 septembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 6 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Mézin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 5 juillet 2022 par laquelle le jury de l'examen du brevet de technicien supérieur agricole option " productions animales " l'a déclarée non admise ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration compétente de demander au jury d'examen de se prononcer une nouvelle fois sur ses résultats ou, à défaut, d'organiser une nouvelle épreuve E7 et de rectifier le résultat de l'épreuve E6 pour lui attribuer la note de 11,80, et celle de l'épreuve MIL (module d'initiative locale) pour lui attribuer la note de 13,50 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui () a pris la décision attaquée (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône ; (). ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée portant refus d'admission de Mme B à l'examen du brevet de technicien supérieur agricole a été prise par le jury de l'examen qui a siégé, ainsi que cela est précisé sur le relevé de notes, au centre de délibération situé au lycée d'enseignement général, technologique et professionnel agricole (LEGTA) de Lyon Dardilly, dans le département du Rhône. Dès lors, en vertu des articles  
 R. 312-1 et R. 221-3 précités du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Rennes mais de celle du tribunal administratif de Lyon. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du même code, le dossier de la requête de Mme B doit être transmis au tribunal administratif de Lyon. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis au tribunal administratif de Lyon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à M. le Président du tribunal administratif de Lyon. 
 Une copie de cette ordonnance sera transmise pour information au chef du service régional de la formation et du développement de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Bretagne. 
 Fait à Rennes, le 12 septembre 2022. 
 Le Président de la 3ème chambre, 
 Signé 
 G.-V. Vergne